C’est un changement discret dans sa forme, majeur dans ses effets. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel le 11 août et entré en vigueur le 12 août, supprime la possibilité d’obtenir la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur par équivalence d’expérience professionnelle. Décryptage, en évitant les raccourcis que l’on lit un peu partout depuis trois semaines.
Ce qui existait jusqu’au 11 août 2026
Jusqu’à cette date, deux voies permettaient d’accéder à la carte professionnelle.
La voie de l’examen, dite voie normale : réussir l’examen T3P, composé d’épreuves d’admissibilité écrites et d’une épreuve pratique de conduite.
La voie de l’équivalence : justifier d’une année d’expérience en qualité de conducteur de transport de personnes au cours des dix dernières années permettait d’obtenir la carte sans passer l’examen. Cette voie avait été conçue pour ne pas exclure des professionnels déjà en activité au moment des réformes successives du secteur.
Ce que change le décret
Le décret supprime purement et simplement le régime d’équivalence, pour les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur comme pour les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Depuis le 12 août 2026, l’examen professionnel est la seule voie d’accès à la carte pour les nouveaux candidats. Il n’y a plus de dispense possible au titre de l’expérience.
Attention à une erreur de lecture très répandue
On lit depuis quelques semaines que « la formation devient obligatoire pour devenir VTC ». C’est inexact, et il nous paraît important de le dire clairement, y compris en tant qu’organisme de formation.
Le décret n’impose aucune formation préalable obligatoire. Il supprime une voie d’accès, il ne crée pas d’obligation de suivre un parcours en centre. Un candidat reste juridiquement libre de s’inscrire à l’examen T3P et de le préparer seul.
Ce que change réellement le décret, c’est que l’examen devient un passage incontournable. Et comme cet examen affiche des taux de réussite modestes chez les candidats non préparés, la formation devient de fait l’outil de préparation le plus rationnel. Nuance de taille : c’est un choix d’efficacité, pas une contrainte réglementaire.
Les dispositions transitoires : qui n’est pas concerné
Deux situations restent protégées, et cela vaut la peine d’être rappelé car l’inquiétude a circulé.
- Les demandes déposées avant le 12 août 2026 continuent d’être instruites selon les règles applicables au moment de leur dépôt. Un dossier d’équivalence déposé le 8 août suit son cours normalement.
- Les cartes déjà obtenues par équivalence restent valides. Il n’y a aucun effet rétroactif. Les professionnels concernés poursuivent leur activité sans démarche particulière et renouvelleront leur carte dans les conditions habituelles.
Pourquoi cette évolution ?
Le secteur du transport public particulier de personnes a connu une croissance très rapide et une forte hétérogénéité des pratiques. La voie de l’équivalence, initialement transitoire, était devenue un contournement durable de l’évaluation des compétences.
En unifiant l’accès autour de l’examen, le législateur poursuit trois objectifs : garantir un socle commun de connaissances sur la réglementation et la sécurité, harmoniser le niveau des nouveaux entrants, et renforcer la confiance des clients dans une profession dont l’image a parfois souffert.
L’examen n’est d’ailleurs pas qu’une formalité de conduite. Il évalue la réglementation du transport public particulier de personnes, la gestion, la sécurité routière, le français, la compréhension de l’anglais et le développement commercial. Il intègre également les règles de prévention des discriminations et des violences et du harcèlement sexuels, un point sur lequel la profession est très attendue.
Ce que cela implique concrètement si vous voulez devenir VTC
- Vérifiez d’abord votre éligibilité : permis B depuis trois ans révolus, casier judiciaire compatible, aptitude médicale constatée par un médecin agréé, attestation PSC1 de moins de deux ans.
- Inscrivez-vous à l’examen sur la plateforme nationale examenT3P.fr, qui centralise inscriptions et résultats depuis novembre 2025. Comptez 241 euros de frais d’examen, environ 270 euros avec le dossier.
- Préparez sérieusement l’épreuve pratique. C’est l’épreuve la plus sous-estimée. Conduire correctement ne suffit pas : le jury évalue la conduite d’un professionnel du transport de personnes, sécurité et relation client comprises.
- Anticipez l’après-examen : demande de carte via Démarches Simplifiées, choix du statut d’exercice, assurance professionnelle, véhicule conforme. C’est là que se joue la viabilité réelle du projet.
Le rôle des centres agréés
Dispenser la formation des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur suppose un agrément préfectoral, délivré après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. Cet agrément porte sur la formation initiale et sur la formation continue de quatorze heures nécessaire au renouvellement quinquennal de la carte.
T.A.L.E.N.T Institut est agréé par arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 14 octobre 2025 sous le numéro 25-002, pour la formation initiale et continue, avec une validité de cinq ans. Notre préparation à l’examen T3P se déroule en présentiel à Limoges et est animée par un formateur titulaire de la carte professionnelle depuis plus de cinq ans.
Un conseil de bon sens avant de choisir un centre : vérifiez systématiquement le numéro d’agrément préfectoral. Il doit figurer sur les documents commerciaux de l’organisme. C’est une obligation réglementaire, et un premier filtre efficace.
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