Le compte personnel de formation (CPF) a été modifié. Le CPF, qui a remplacé le droit individuel à la formation DIF en 2015, n’est plus alimenté en nombre d’heures mais en euros, et tous les professionnels en bénéficient, qu’ils soient salariés ou indépendants. Ce compte est abondé de 500 euros par an pour un travailleur indépendant ou un salarié à temps complet, 800 euros pour les personnes sans qualifications. De plus, par accord d’entreprise, les employeurs peuvent verser un supplément financier au compte. Par ailleurs, il a été créé une application mobile pour la gestion de son CPF, et un CPF de transition, pour les professionnels qui ont un projet de formation longue mais n’ont pas de crédits suffisants sur leur compte pour le financer. Les salariés peuvent en outre directement s’adresser aux organismes de formation, ce qui revient à supprimer le rôle d’intermédiation des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés)
Les OPCA se voient attribuer de nouveaux rôles, n’ayant plus de fonction d’intermédiaires entre les salariés et les organismes de formation. Ils sont désormais en charge de la collecte toutes les cotisations obligatoires, conventionnelles ou volontaires ; du financement du compte personnel de formation (sauf en cas d’accord d’entreprise) pour les salariés ; de la vérification de la qualité des formations financées – ils peuvent à ce titre exiger que les organismes de formation fournissent différents éléments. Ils contribuent également au financement des formations des salariés, et sont présentés comme un interlocuteur privilégié des employeurs sur tous les sujets concernant la formation professionnelle
L’offre de formation a été élargie, avec entre autres une plus grande prise en compte de la formation à distance
Il a été créé des opérateurs de conseil en évolution professionnelle, pour aider à la constitution de son projet d’évolution professionnelle et à l’accès à la qualification et à la formation. Sur l’ensemble du territoire, les opérateurs désignés sont : Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi, Opacif, Apec et les opérateurs désignés directement par les régions
Il a été créé un mécanisme dédié à la reconversion par l’alternance appelé PRO-A, qui remplace les périodes de professionnalisation
Une place prépondérante est accordée à l’apprentissage, et ce marché est désormais ouvert à l’ensemble des organismes de formation qui souhaitent dispenser des actions de formation par apprentissage. L’apprentissage est par ailleurs désormais ouvert jusqu’à l’âge de 29 ans révolus
Il a été créé la contribution unique à la formation professionnelle, remplaçant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. En pratique, les caractéristiques restent globalement les mêmes. Son montant dépend du nombre de salariés. Par ailleurs, l’Urssaf collectera cette taxe au plus tard le 1er janvier 2022.
Le plan de formation a été simplifié. Notamment, il est désormais sous la responsabilité de l’employeur qui, pour les entreprises de plus de 10 salariés, décide librement des montants affectés. Une contribution unique réduite est collectée chaque année auprès de l’ensemble des employeurs pour financer des formations qualifiantes au bénéfice des salariés. Chaque employeur est ensuite libre de mettre en place les plans de formation qu’il estime les plus adéquats pour son entreprise.
L’agence France Compétences a été créée. Elle est gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. Son rôle est notamment de réguler les prix et la qualité des formations, répartir les fonds mutualisés aux acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage, émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation, veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et l’apprentissage.
La loi régit différentes actions qui permettent le développement de compétence des travailleurs : actions de formation, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, apprentissage. Elles doivent s’inscrire dans un parcours pédagogique dans le but d’atteindre un objectif professionnel.
