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T.A.L.E.N.T Institut de formations certifiantes

VEILLE INFORMATIVE

Chauffeurs VTC : où en est la directive européenne sur le travail via les plateformes ?

📅 20 octobre 2026✍️ Ingénieur pédagogique T.A.L.E.N.T

Le 2 décembre 2026 approche. C’est la date limite fixée aux États membres pour transposer la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024, relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Le sujet concerne directement les chauffeurs VTC qui travaillent avec des applications de réservation. Où en est-on, et que faut-il en retenir quand on se forme au métier ?

Ce que prévoit la directive

Une présomption de relation de travail

L’article 5 de la directive pose une présomption légale : la relation entre une plateforme et la personne qui travaille par son intermédiaire est présumée être une relation de travail lorsque des faits traduisant un contrôle et une direction sont constatés. Cette présomption peut être renversée : c’est alors à la plateforme de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail.

La présomption ne transforme donc pas automatiquement tous les chauffeurs en salariés. Elle déplace la charge de la preuve en faveur du travailleur lorsqu’un contrôle réel s’exerce.

Des décisions automatisées encadrées

Le texte encadre aussi la gestion algorithmique. Les plateformes devront informer les travailleurs sur les systèmes automatisés de surveillance et de décision qu’elles utilisent, et toute décision automatisée qui restreint, suspend ou résilie le compte d’un travailleur devra être motivée par écrit.

Où en est la France

Dans une réponse publiée au Journal officiel le 21 juillet 2026, le gouvernement se disait pleinement engagé dans la transposition. Il avait nommé en février 2026 une mission de concertation de trois personnalités qualifiées, dont les conclusions étaient attendues avant la fin du troisième trimestre 2026. Cette mission devait examiner la gestion algorithmique, la transparence, les voies de recours et la présomption de salariat. La réponse ne mentionnait ni projet de loi ni calendrier.

À la date de cet article, aucun texte de transposition n’a été adopté. Le droit français actuel continue donc de s’appliquer : les chauffeurs qui exercent via une plateforme sont en principe indépendants, et seul un juge peut requalifier la relation en contrat de travail. La Cour de cassation l’a déjà fait en mars 2020 pour un chauffeur VTC, en relevant l’existence d’un lien de subordination.

Ce que cela change pour un futur chauffeur

Pour une personne qui se forme aujourd’hui, le point de départ reste le même : depuis le 12 août 2026, l’examen T3P est la seule voie d’accès à la carte professionnelle. Ce débat change en revanche la façon de choisir son cadre d’exercice.

  • Connaître les cadres possibles : entreprise individuelle, société, salariat, exercice au sein d’une coopérative. Chacun a ses conséquences sur les revenus, la protection sociale et l’autonomie.
  • Lire les conditions des plateformes : fixation des prix, possibilité de refuser une course, règles de désactivation du compte.
  • Garder une trace de son activité : relevés de courses, échanges avec la plateforme, décisions reçues. En cas de litige, ces éléments sont décisifs.

Notre approche

T.A.L.E.N.T Institut est agréé par arrêté du préfet de la Haute-Vienne, sous le numéro 25-002, pour la formation initiale et la formation continue des conducteurs VTC. Nous préparons à l’examen T3P à Limoges, en présentiel. Nous travaillons aussi à un accompagnement après l’obtention de la carte, notamment sur le choix du cadre d’exercice : nous avons présenté ce projet dans un précédent article.

Aller plus loin

Sources : directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 ; question écrite n° 14781 et réponse du gouvernement publiée au Journal officiel le 21 juillet 2026.